En France, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les logements mis en vente et en location. Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les nouvelles règlementations à partir de 2023 et pour les années à venir :
- 2023 : Toute nouvelle location de logements classés « G » est interdite depuis le 1er janvier.
- 2025 : Tous les logements classés « G » seront interdits à la location.
- 2028 : Toute location de logements classés « F » sera interdite.
- 2032 : Toute location de logements classés « E » sera interdite.
Vous souhaitez louer votre appartement classé « G » ? Il existe peut être des solutions !
Il existe deux types d’énergies, l’énergie primaire et l’énergie finale qui renvoient à des notions très différentes :
- L’énergie primaire, c’est l’énergie disponible dans la nature avant transformation: Il s’agit, notamment, du bois, du pétrole, du gaz avant toute transformation.
- L’énergie finale, que l’on appelle aussi énergie disponible, est l’énergie qui est livrée chez vous, sous forme de gaz, fioul, bois ou électricité. Et c’est celle qui correspond à la facture de votre fournisseur d’énergie.
Il est très important de noter la distinction entre l’énergie primaire (qui est la note dans le DPE) et l’énergie finale (qui doit être retenue pour la location)
L’énergie finale peut être jusqu’à 2,3 fois inférieure à l’énergie primaire. Il est donc essentiel de connaitre la valeur exacte de l’énergie finale de votre appartement car il y a de fortes chances que la consommation de votre logement soit inférieure à 450 kWh/m² par an donc que votre appartement soit louable !
Vous souhaitez plus d’informations concernant cette nouvelle réforme, nous vous invitons à contacter l’un de nos agents.
- Article L173-1-1 du code de la construction et de l’habitation
- Article 1 du Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021
