L’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente de certaines maisons énergivores entrera en vigueur eau1er avril 2023, on vous explique :

Obligation devant entrée en vigueur le 1er janvier puis le 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains immeubles, à partir du 1er avril 2023.

Cette obligation est issue de la loi du 22 août 2021

Plus complet que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l’état de l’immeuble.

Pour quels immeubles ?

 Lorsque sont proposés à la vente :

• des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation,
• qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,
• et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G déterminées par le DPE.

Cette obligation entrera en vigueur progressivement :

A partir du 1^er avril 2023 pour les ventes de logements classes F ou G

A partir du 1^er janvier 2025 pour les ventes de logements de classe E

A partir du 1^er janvier 2034 pour les ventes de logements de classe D

Qui réalise l’audit ?

Un audit énergétique est réalisé par un professionnel habilité qui doit exécuter sa mission en toute impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a l’obligation de se déplacer pour visiter le logement à auditer.

Dans quel but ?

L’audit énergétique est un document qui formule des propositions de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique d’un logement et lui faire gagner au moins une classe.

Ainsi, pour les logements classés F ou G, les travaux proposés par l’audit doivent leur faire atteindre au minimum la classe E.

Le propriétaire du bien n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux suggérés par l’audit. En revanche, il doit remettre le document au candidat acquéreur dès la première visite du bien et le joindre à la promesse de vente. Cela afin d’informer l’acquéreur pour qu’il puisse intégrer ces travaux dans son projet d’achat.

Dans le détail, l’audit comprend :

• un état des lieux général du logement. Cela concerne notamment les caractéristiques thermiques et géométriques, les indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude, d’éclairage ou bien de refroidissement ;
• une estimation de la performance du bâtiment ;
• des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.

Le document doit également contenir :

• l’estimation des économies d’énergie pour chaque proposition ;
• l’estimation du coût des travaux ;
• les principales aides financières qui peuvent être fournies.

Durée de validité :

Sa durée de validité est de 5 ans.

Bon à savoir : A l’image du DPE, l’audit est opposable ce qui signifie que le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant à l’acheteur.

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