Les actes de vente peuvent désormais être signés à distance …

 

C’est désormais officiel : tous les actes notariés peuvent être signés à distance. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, précise le décret n° 2020_395, publié le 4 avril au Journal officiel.

L’objectif visé est d’assurer la continuité de l’activité notariale et tout particulièrement des achats immobiliers des Français.  Ceci, bien entendu, en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale imposées par le confinement.

Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

N’hésitez pas à contacter votre agent immobilier pour plus de renseignements

 

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