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Copropriété : le tarif de l’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Depuis le 1er juin 2020, le prix d’un état daté est plafonné à 380 euros. Ce document, indispensable pour vendre un bien en copropriété, était facturé du simple au double selon les syndics.

Le déconfinement total n’est pas la seule bonne nouvelle de ces derniers jours. Depuis le 1er juin, les tarifs des états datés sont plafonnés et ne pourront dépasser 380 euros, conformément au décret publié par le ministère de l’Economie et des Finances en février.

Si l’exécutif s’est penché sur cette question, en concertation avec l’ensemble des professionnels de l’immobilier, des représentants de consommateurs et propriétaires, c’est bien parce que ce document fourni par le syndic est indispensable à la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une cave ou d’un parking. Et que jusqu’ici, les abus étaient légion…

Et c’est peu de le dire ! Selon l’Institut national de la consommation, en 2019, le tarif moyen d’un état daté était de 598 euros. Chez certains syndics, la facture pouvait même atteindre 1.200 euros !

Pour rappel, le document informe l’acquéreur sur le montant prévisionnel de ses charges. L’état daté recense ainsi les sommes restant dues par le vendeur, les sommes dont le syndicat de copropriétaires pourrait encore être débiteur envers ce dernier (avances de trésorerie, par exemple), ainsi que les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire.

Un travail aux apparences rébarbatives, mais pourtant loin d’être long et fastidieux, selon l’association 60 millions de consommateurs. Celle-ci rappelait en 2018 que les cabinets de syndic disposent d’un logiciel permettant de remplir automatiquement tous les champs en une demi heure, ou 45 minutes si la partie administrative reste à la charge du syndic.

Des estimations bien éloignées de celles avancées par les grands groupes immobiliers. Nexity dit par exemple passer en moyenne 4,7 heures pour les réaliser et Immo France déclare y consacrer environ 5 heures. Ce qui explique, selon elles, les variations de prix constatées jusqu’ici.

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